[I] [O] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M. [I] [O] aux dépens dont distraction.

1343-2 nouveau du code civil, Y ajoutant, Déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par M. et Mme [B] comme prescrite, Condamne in solidum M. et Mme [B] à payer à la Caisse d'épargne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il ressort du procès-verbal

Y... fonde sa demande sur les articles 1110 et 1116 du code civil et sur les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce , ainsi que sur les jurisprudences associées ; qu'il soutient que Socorest

L 145-4 du code de commerce, a désormais la faculté de donner congé à tout moment moyennant un préavis de six mois, M.

André C... : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Vichy : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 913 224 333 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de couverture

civiles de 339 797,11 francs à 228 000 francs et condamné le prévenu à payer cette dernière somme à la compagnie Via Assurances ; "aux seuls motifs qu'il pouvait être reproché à l'expert officiel de

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 309 et 311 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

R* 332-16 du code de l’urbanisme.

[X] [M] de ses demandes à son encontre, au constat à titre principal de la nullité, au visa des articles L. 225-38, L.225-39 et L. 225-41 du code de commerce du courrier du 17 décembre 2002 et en tout

L. 137-2 du code de la consommation auquel les parties auraient entendu soumettre leurs relations contractuelles, ou en tous cas de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, aurait commencé

332 de l'ancien Code pénal et des articles 222-23 et 2122-24 du Code pénal ainsi que des articles 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation

114 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, ne s'imposaient que lors de la première comparution de l'inculpé devant le juge d'instruction et non, comme c'était le cas en l'espèce

332, alinéas 1 et 3 du Code pénal, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la question n° 1 posée à la Cour