L. 121-10 du code général de la fonction publique, au devoir de suivre les orientations hiérarchiques ; il en est ainsi de la prétendue atteinte à la dignité de ses fonctions et au bon renom de l'administration

A... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution, la déclaration de M.

R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a

*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit

situé dans un espace proche du rivage, il ne peut être autorisé à bénéficier de la dérogation prévue par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles A3, A6 et A10 du plan

Aux termes de l'article L. 121-10 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

protocole du 23 juin 2020, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé du 12 février 2021 ; A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l’article L.121-1 du code des assurances

L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

L. 121-10 du code de la fonction publique et R. 4212-25 du code de déontologie des infirmiers ; le centre hospitalier a procédé par dénaturation des faits reprochés ; ces derniers ne sont pas matériellement

société Beah à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Beah de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Aux termes de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

A... mentionnés aux points précédents, dont la matérialité est établie, constituent des manquements au devoir d’obéissance hiérarchique, visé à l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique

L. 121-10 du code général de la fonction publique, et qu'en invoquant en termes généraux une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée, ils ne faisaient pas état de circonstances particulières

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

5 et L 121-10 du code des assurances et des articles 31,515, 700 et 837 du code de procédure civile, de : - réformer la décision du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2020 dans toutes ses dispositions