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404 résultats pour « article D442-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

D4422-5 du code de l'aviation civile : "A l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, le personnel navigant doit bénéficier d'un temps d'arrêt au moins égal à trois fois le nombre d'heures de

Source officielle

Page 16 sur 21

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CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS

661f66092313f20008a526eb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a2b8ccdc6046d47848ea1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la société Isco sera en outre condamnée à payer à Mme [C] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69657593cdc6046d4712ef56

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’action en paiement à l’encontre des cautions Sur la qualité de créancier professionnel de la SCI Midi Sud-Ouest L’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, applicable en 5 février 2004

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ecccdc6046d47e4cd87

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

700 comme suit : CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM La somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette même audience, la société SMARTLINE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6, 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102815_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69cf7060cdc6046d47f52721

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

698fa942cdc6046d47473016

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la condamnation de la société SYNBIOS RÉALISATION au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1da

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par mail du 5 novembre 2018, le sous-traitant adressait sa facture d'un montant de 15.800 euros au titre des prestations réalisées en août 2018.

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CA

Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6471

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

698fa9facdc6046d47473db1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la condamnation de la société CLC CONSEIL au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à la méconnaissance des 2°, 3° et 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

-5), * 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de la présente instance et rejetant le surplus de la demande.

Source officielle
CA

14e chambre

616260318672d229b881631f

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

[H] [M], l'entreprise [D] et le bureau VERITAS au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. **** La SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION

Source officielle