Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

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L'article D441-5 du même code prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L 441-6 est fixé à 40 euros.

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