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TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 24/02290 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBLV JUGEMENT N° B DU : 08 Octobre 2024 S.A.

Source officielle

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c64201

T. Judiciaire

1 avril 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. 27- Par ailleurs, en application des dispositions l'article 1353 du code civil, celui qui

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d6be85d0474bddb2c28

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb97

T. Judiciaire

8 octobre 2024

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle

JCP FOND

6706f60df1d01e3c86fadbcd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).

Source officielle

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d6

Appel

15 octobre 2025

SOCIETE PUBLIQUE DES COULEURS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SELARL S.P.R., avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles

Source officielle

Chambre 3 A

65a62b40448a370008a72042

Appel

15 janvier 2024

Aux termes des articles D312-16 et 17 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 il peut demander une indemnité

Source officielle

JCP - CIVIL2

69dd40eccdc6046d471fa028

T. Judiciaire

7 avril 2026

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

3ème chambre A

653b5930502b828318c4e3d9

Appel

26 octobre 2023

[E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021 Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l'article 700 du code

Source officielle

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

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