AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’autorisation du projet par l’arrêt de la cour du 1er février 2024 méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement compte tenu de
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
Par décision du tribunal correctionnel d’Evry du 5 janvier 2021, M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf979
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JANVIER 2015 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
Z..., aux dispositions de son article 19, et aux grilles de salaires fixées par avenants successifs de 2003 à 2008 ; La fourniture du logement au salarié constitue un avantage en nature et l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501
29 mars 2006
29 mars 2006
THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 27.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07055
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
à l'examen du gardé à vue à 15 heures 50 (D246-5) ; qu'en application du dernier alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale traitant de l'examen médical en cours de garde à vue énonce expressément
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par des conclusions notifiées au RPVA le 15 mai 2023, qui sont ses dernières conclusions, la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au tribunal au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403
11 juillet 2006
11 juillet 2006
» Article D381 « Les médecins chargés des prestations de médecine générale dans les structures visées aux articles D. 368 et D.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur ce : En vertu des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 et de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : 19.
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article D3.1 des conditions générales telles qu'elles résultent des conditions générales produites par la SA Axa France Vie et non contestées que l'invalidité permanente d'origine non professionnelle
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
* * * * * L'enquête de crime flagrant était diligentée par la section de recherches d'Angers, à compter du lundi 5 septembre 1994.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 (ancien 1147) et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 (ancien 1382) du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 16