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345 résultats pour « article D331-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. » L'article L133-5-3 dans sa version applicable dispose que « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Elle réclame à ce titre la somme de 50 000 € de dommages-intérêts outre une indemnité de 80.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Elle ajoute que la notion de conseil en investissement n'a été définie par l'article D321-1 du code monétaire et financier (CMF) qu'à la suite de la transposition de la directive MIF de 2004 par l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

636a00215228c37f74aa162c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

et l'envoi de trois notes en délibéré dans chacune de ces procédures ; 20 heures d'audiences à [Localité 3] et [Localité 7] - étant souligné que le temps passé, dont 1 nuit, (train aller le 3/10 à 6 h

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

PATRIMUM Prise en la personne de son représentant légal domicilié en qualité audit siege [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1116 du Code civil ; 3/ ALORS QUE manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque délégataire qui, pour l'inciter à conclure une délégation de prêt,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Notaires Associés prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : D31 108 877 7 ayant son siège au ...

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CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

(R1914) établissaient que deux reportages avaient été diffusés, l'un le 23 juin 2001 sur France 3 Lorraine dans lequel M.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à la méconnaissance des 2°, 3° et 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. » L7121-5 : « La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616396485fe465b53b77f528

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

DURAND-GASSELIN, avocat au barreau de PARIS, D330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février

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CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. -, de l'article L. -3, du troisième alinéa de l'article L. -4 et des articles R. -5 et R. -.

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CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute question relative à la propriété

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