à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10], de nationalité française [Adresse 7] [Localité 4]

Villeneuve sur Lot en date du 05 Mars 2021, RG 112000095 D'une part, ET : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

et les cotisations fonds travaux au 1/10/2025 (1/4) Il en résulte que la demande est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

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Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la

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