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496 résultats pour « article D136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a42

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

, conseillers régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 16 sur 25

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89077cdc6046d47bb9b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 242-1-2 code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69efa534cdc6046d47c0aff3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et pour imprécision et défaut de motivation, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.A titre subsidiaire : Annuler les chefs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05244

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

74 au respect du formalisme des saisies, prévu aux articles 56 § 4, 76 § 3, 97 § 2 et 163 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République, dans ses réquisitions du 5 décembre 2005, n'avait

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb56d33109fd079ace38

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de sa demande principale, il expose que le délai préfix prévu par l’article 26-3 alinéa 2 du code civil était expiré lors de la délivrance de l’assignation.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-178534

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

  » Article D146 «   Les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l’article D. 145, lorsqu’ils ont exécuté le tiers de leur peine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110734_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61626b90e62f7c490f224e77

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG n° 12/10089 APPELANTE SA FRANCE TELECOM agissant poursuites et diligences de ses représentants élgaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200496_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D E C I D E Article 1er : Il est accordé à Mme B, au titre de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, la remise totale du solde de 465,25 euros sur le montant total de 2 326,27 euros,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Le 2 avril 2013, un avis de fin d'information était notifié à l'ensemble des parties ainsi qu'à leurs conseils (D107 à D116).

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15eefacdc6046d47061d67

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mise hors de cause de Mme [D] [B] Aux termes de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00996_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la légalité de l’arrêté du 7 février 2023 : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6c04b6c6260008b53272

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code procédure civile : L'article 699 du code de procédure civile n'est applicable que dans les matières ou la représentation par ministère d'avocat est obligatoire

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a545033cf481c39a4c2c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

articles 138 et 139.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1d93bcaf505db6968aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

INTIMEE Madame [D] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2113 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code : “toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbb1730aa54e90a2f98ee6

Appel

7 février 2019

7 février 2019

, toque : C1186 Madame [B] [Y] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Ariane VENNIN de la SELEURL A7 AVOCAT, avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88963

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

convention collective sera rémunérée par l'allocation d'une somme de 26 046,17 ç outre 2 604,61ç au titre des congés payés incidents ; Considérant qu'en application de l'article 19 de la convention

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

Source officielle