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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
17 décembre 2010
3, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1985, -vu l'article 8 de l'ordonnance du 01.07.2004, -vu les articles 32 et 117 du CPC, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, -dire nulles les assignations
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a1179f178dc2492b0fbda
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[W] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdbd413700df4b306312b3c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Deux compléments de prix étaient prévus aux termes de l'article 9.3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd851673f1173020e36e94
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Par une sentence arbitrale du 21 janvier 2013, la même Cour internationale d'arbitrage a notamment condamné la république du Congo à payer à la société Commisimpex au titre des articles 2 et 3 du protocole
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162e07a1120e9a89a34a5ed
15 octobre 2012
15 octobre 2012
[G] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, celui-ci se trouvait dans l'impossibilité absolue de défendre ses droits vis à vis de la société HERTZ FRANCE et de
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb71b430078b4ff6ea7e3b
8 mars 2019
8 mars 2019
X... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
24 octobre 2019
la société [I] devenue la société Sokar demande à la cour de : Vu l'article 6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ILE-DE-FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 421 716 465 [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403764dcbd881bec5243
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La demanderesse ne cite pas précisément les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur lesquelles elle s’appuie pour contester la demande; Il ressort cependant de l’article 3 alinéa 1 et 2 de cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ces faits constitutifs du délit prévu à l'article 426 3° du code des douanes et réprimés par l'article 414 du code des douanes autorisent le recours aux opérations de visite domiciliaire, la caractérisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603687ce8e38d62afe9ebd88
12 octobre 2015
12 octobre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2015 (n°15/ , 11 pages) Numéro d'inscription
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
7 octobre 2024
social est [Adresse 11] [Localité 8] et pour signification [Adresse 5] [Localité 8] représentées par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1119
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
625bae7144cde4277d1bd5d0
15 avril 2022
15 avril 2022
recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d40
2 avril 2021
2 avril 2021
R. 512-75 du Code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour la mise en sécurité du site conformément à l'article R. 512-74 du même Code.
Source officielleService des référés
69669d55cdc6046d472db315
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 25/57282 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA7V N°: 3 Assignation du : 15, 21 Octobre 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert
Source officielle3e chambre sociale
69d899e4cdc6046d47bc6b16
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c6d788aac83189e9c76
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.112-1, L.112-2, 7°, L. 131-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1219, 1220, 1240, 1779, et 2224 du code civil, CONFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a :
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3db4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
(PEM), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 488 882 994 [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de83676b73dd81b973e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
URBASER ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [J] [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté
Source officiellePage 16 sur 22