, 131 999, 132 121, 132 269 et 132 405 au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 131 708 de M. et Mme XA... et autres, n° 131 998 de M. et

56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et

DBZS-W-B7G-V56S DEMANDEUR SELARL [P] [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [S], ayant étude [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [I] [W], N° SIRET 538 997

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Le 2   décembre 2005, le requérant forma une action, fondée sur les articles 998-999 de l’ancien code civil à l’encontre de la Direction générale des passeports, visant à la voir condamner au paiement

En deuxième lieu, les parcelles cadastrées section A 933, 992, 994, 995 et 996, situées dans ce même secteur, à la pointe nord du hameau de Viggianello, relèvent d'un vaste ensemble naturel et sont séparées

X... à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

X... une somme de 169 994 francs à titre de commission, tout en indiquant dans ses motifs que la somme s'élève à 164 994 francs ; Qu'en statuant ainsi, elle a méconnu le premier des textes susvisés

1147 du code civil ; Attendu que pour condamner les cautions à payer à la banque les sommes de 15 835,58 euros et 29 997 euros, outre les intérêts au taux conventionnel, et M.

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. »

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Layannah Environnement est rejetée.

constitutionnel dans sa décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022. 8.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

990 D du Code général des impôts ; que, cette demande s'étant heurtée à un refus, elle a assigné, aux mêmes fins, l'administration des Impôts le 7 mars 1990 ; que le tribunal a accueilli la demande

2012, puis de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicables au litige, ensemble l'article 7 de l'accord franco américain de sécurité sociale précité ».

Deux procès-verbaux de vaines recherches ont été dressés par le commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.