2016, l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 dudit code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-

11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 et sur l'obligation pour les entreprises de verser la contribution prévue par l'article 5 préalablement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août

de la société Dezellus construction, de sorte qu'elle était dépourvue de toute autonomie et ne pouvait s'analyser qu'en un cautionnement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du Four Coignot est rejetée.

Elle a sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020 pour un montant de 152 998 euros correspondant à 509 994 euros HT d'investissements

, 89 ¿ par son assureur, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'aux termes de l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 341-2 du code de commerce réputant non écrites les clauses

He based his claims on Articles   998 and 999 of the Romanian Civil Code.

, 131 999, 132 121, 132 269 et 132 405 au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 131 708 de M. et Mme XA... et autres, n° 131 998 de M. et

C et autres une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, par fausse application, ensemble les articles 51 et 54 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, par refus

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Le 2   décembre 2005, le requérant forma une action, fondée sur les articles 998-999 de l’ancien code civil à l’encontre de la Direction générale des passeports, visant à la voir condamner au paiement

X... une somme de 169 994 francs à titre de commission, tout en indiquant dans ses motifs que la somme s'élève à 164 994 francs ; Qu'en statuant ainsi, elle a méconnu le premier des textes susvisés

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. »

constitutionnel dans sa décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022. 8.