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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'Urssaf Île-de-France, rappelant les dispositions des articles L.631-1 et L.641-1 du code de commerce, soutient que la société BBC Group ne justifie d'aucun actif et que la réédition des comptes présente
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60355d27859414854c91f229
6 mai 2016
6 mai 2016
Par dernières conclusions du 3 juillet 2015, [X] et [K] [W] au visa des articles 1132, 1134, 1326 et 1382 du code civil, et l'article L.512-1 du code de commerce, demandent à la Cour de': - déclarer recevable
Source officielleRéférés Cabinet 4
68681f164965b5d9df317459
4 juillet 2025
4 juillet 2025
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d13
2 février 2004
2 février 2004
de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 622-9 du Code de commerce et de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque le jugement de liquidation judiciaire qui emporte, à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466
10 mai 2011
10 mai 2011
pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00697
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 621-43 (L. 622-24) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, soit en l'état de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, a violé l'article 2 du code civil, l'article 50
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201213
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Y... hors de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu
Source officiellecomm
M. Y..., ancien liquidateur de M. Xc/M. A
613723dccd5801467740f1b2
29 octobre 2002
29 octobre 2002
X... et son successeur comme liquidateur, M. Z..., leur imputant ia responsabilité de l'extinction de sa créance ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Z 99-17.507 en tant que formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a234
18 décembre 2007
18 décembre 2007
lieu de lui allouer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58083
16 février 1993
16 février 1993
X..., devenu son tuteur, ont relevé appel du jugement de condamnation prononcé sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86377
18 septembre 2002
18 septembre 2002
en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722806
13 juin 2016
13 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 99-469 du 4 juin
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c3ab
25 avril 2001
25 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 99-42.605 et F 99-42.606 formés par : 1 / M.
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc74
20 février 2001
20 février 2001
1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;
Source officiellecomm
61372681cd58014677426178
13 novembre 2002
13 novembre 2002
arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 99-21.893, pris en ses deux dernières branches, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 00-10.921, pris en sa troisième branche, réunis ; Vu le 4 de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c8
19 février 2013
19 février 2013
€, ¤ indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 €, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b4c
6 décembre 2001
6 décembre 2001
somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df8
22 juin 2000
22 juin 2000
qu'au commissionnaire de transport sur le fondement de l'article 99 du Code de Commerce, sans avoir à mettre en cause le transporteur en vertu de l'article 103 du même code, aucune indivisibilité n'existant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00537
28 mai 2013
28 mai 2013
de Paris était compétent pour connaître de ce litige, au prétexte que la société FRANCE TÉLÉCOM avait agi sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article R. 211-4,
Source officiellePage 16 sur 351