Statuant sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.525, pris en ses deux branches et sur le moyen unique du pourvoi n° 96-16.349 : Vu l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon ce texte

La société PATRIMMOGEST demande donc au Tribunal de Vu les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et 45 et suivants du code de procédure civile, Juger que le Tribunal de Commerce n'est pas compétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 96-44.630 et V 96-44.631 formés par : 1 / la société TGW, société à responsabilité

96-40.265 formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit de la société Regiself,

111-4 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des prévenus (Marcel X... et Jean-Pierre X...) coupables de plusieurs

2-14 de la convention collective précitée, et les articles L. 133-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Par conclusions notifiées le 13 juillet 2021, il demande à la cour : Vu l'ancien article 1134 du code civil, désormais codifié sous l'article 1103, Vu l'ancien article 1154 du code civil, désormais

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° P 96-21.740 et R 96-21.742 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre

X..., qui avait auparavant exercé l'activité de coiffeur au Liban, a commencé à travailler en France à partir de 1987 en tant que coiffeur salarié, puis comme gérant d'un salon de coiffure depuis 1994

X... qui avait auparavant exercé l'activité de coiffeur au Liban, a commencé à travailler en France en tant que coiffeur salarié à partir de 1988 puis comme co-gérant d'un salon de coiffure depuis 1997

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.

786 du code de procédure civile).

A titre de garantie, la SARL a donné à la FINOR un nantissement sur un fonds de commerce situé à MARSAC SUR L'ISLE et un nantissement sur un fonds de commerce situé 23 Cours Montaigne à Périgueux.

X... pour écarter son droit à l'indemnité de rupture, la cour d'appel a violé conjointement les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, et 2003 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 96-41.956, X 96-42.034 formés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 96-60.268 et n° T 96-60.269 formés par : 1°/ le syndicat CFDT Commerce et Services

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les