de dix journées de vacation dispensées à l'école universitaire de kinésithérapie du Centre-Val de Loire, alors que celle-ci à l'obligation d'assurer sa rémunération mensuellement en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs

D'autre part aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2,

, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1. ". 8.

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des alinéas 1 et 4 de l’article L.952-6-2 du code de l’éducation ;

56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, codifié à l'article L. 952-6 du code de l'éducation : L'examen des questions relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de

X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur alors applicable et repris à l'article

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l’article L. 952-21 du code

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l’article L. 952-21 du code

A B, à raison de ces faits, que la sanction, prévue au 5° de l'article L. 952-8 du code de l'éducation, d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement

à l'article 2, soit d'une expertise confiée à des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 952-24 du code de l'éducation, conformément à la proposition

relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui

86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

B... une des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu, 2° sous le n° 362914 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20