[G] n'étant pas constitué, avoir signifié ses conclusions le 5 avril suivant, dans le délai supplémentaire prévu en ce cas par l'article 911.

, qui renvoie aux règles du code de procédure civile, est applicable, - les conclusions de l'appelante ne lui ayant pas été signifiées par voie d'huissier, conformément à l'article 911 du code de procédure

905 du même code, viole l'article 911 dudit code, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui estime que sous peine

Il convient de relever que la caducité de l'appel doit être prononcée, serait-ce d'office, en application de l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dès lors

peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; Selon l'article 911 du code de procédure

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

Sur le bien-fondé Vu les articles 911, 748-1, 748-3, et 114 alinéa 2 du code de procédure civile : 7.

Le président de chambre a considéré qu'il résulte de l'article 911-1 du code de procédure civile que l'appelant dont un premier appel a été déclaré caduc ou irrecevable ne peut plus former un nouvel appel

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par les sociétés Wunderman et Kassius ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties

911 du code de procédure civile, dans la même rédaction, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

MOTIFS Aux termes de l'article 911 : « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Le 11 octobre 2011, la société BUREAU VERITAS s'est prévalue de la caducité de la déclaration d'appel en ce que l'appelante n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile

Il conteste toute hypothèse de force majeure au sens des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile. ** Par conclusions d'incident récapitulatives reçues au greffe le 25 septembre

911-2 prévoit pour sa part que les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 911 du même code sont augmentés de deux mois si l'appelant réside à l'étranger, que si l'article 643

X... ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile et l'article 16 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la mention de l'arrêt selon laquelle les conclusions