que Jean-Paul Z... a subi un préjudice commercial du fait de la perte de cote de crédit de ses sociétés, comme cela résulte des conclusions qu'il avait déposées, a réparé le préjudice éventuellement subi

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

l'article 503 du même code.

légal à compter du 30 avril 2005, outre une indemnité de 7000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 624-3 du code de commerce ; 4° / qu'en se bornant à énoncer que l'apport de 370 000 francs promis par M.

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

427 du code de procédure pénale en raison de l'absence au dossier de documents sur lesquels se fondent les poursuites ; que les juges du fond ont rejeté à bon droit cette exception comme n'entrant pas

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° K 91-70.132, N 91-70.134, P 91-70.135 et Q 91-70.136 ; Sur la recevabilité du pourvoi N 91-70.134

restructuration, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamner la société Domene 91 aux entiers dépens.

Il soutient que par cohérence, la procédure sur déféré est une procédure autonome, comme le confirme l'article 913-8 du code de procédure civile, ce qui justifie une demande d'aide juridictionnelle spécifique

à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° Z 91-70.122, A 91-70.123, C 91-70.125, D 91-70.126, E 91-70.127, F 91-70.128, H 91-70.129, G 91-70.130 et J 91-70.131, invoquent à l'appui de leurs recours

641-10 et R641-18 du Code de Commerce.

E... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987

Article 3 : Les conclusions des caisses mutuelles régionales tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la