Suivant bulletin du 23 février 2023, le président de la chambre a fixé l'affaire en circuit court, en application de l'article 905 du code de procédure civile, pour clôture et fixation à l'audience du

[C] [N] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Pascale MARTIN, Président de chambre, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier, Vu le décret n° 2016

applicable à l'intervenant volontaire, dont la mention au dernier alinéa de l'article 911-2 n'est pas nécessaire dès lors qu'il est renvoyé à l'article 905-2 du même code.

pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui

pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui

L'article 910-1 du même code stipule que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

L'affaire a été fixée à bref délai le 6 janvier 2022 suivant la procédure de l'article 905 du code de procédure civile. 1 Par acte d'huissier du 11 janvier 2022, la SAS [E] [Z] architecte

905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OPDT N°169 Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le Premier Président, Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier, Vu les articles

application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents'».

[T] [W] [G] [M] tendant à voir déclarer irrecevables sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile les conclusions de M.

Motifs : Sur l'applicabilité de l'article 905-1 du code de procédure civile : L'article R.661-8 du code de commerce édicte qu'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les règles de la procédure

L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que le greffe adresse à l'appelant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai par le président de la chambre.

[L] [J] en date du 12 juillet 2024 ; Vu les articles 905-1, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les avis avant caducité envoyés par le greffe par voie électronique le 20 septembre 2024 et

[W] le 10 mai 2023, au motif que leur notification méconnaissait le délai d'un mois à compter de la notification de ses propres conclusions, tel qu'exigé par l'article 905-2 du code de procédure civile

SDE CITRUS MOGADOR ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président Assistée

[T] et Mme [N] reçue le 9 octobre 2023 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 octobre 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA adressé au

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

[I] et Mme [E] épouse [I] reçue le 12 février 2024 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 février 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA