L’équité commande qu’il soit alloué au FIVA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

[T] au paiement de la somme de 2.000 ' au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

[X] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil accepte la demande d'article 700 du CPC pour un montant de 12001 et le paiement de 35€ au titre du timbre fiscal.

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

CONDAMNER STPCL au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

700 CPC, - condamner Asia Elan aux entiers dépens et autoriser Me Jean-Mathieu Bertho à en poursuivre le recouvrement en application de l'article 699 du CPC.

A l'audience publique du 24 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

942 du CPC alinéa 2 Vu les dispositions des articles 1134, 1147 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1991, 1992 et suivants du code civil In limine litis : Ordonner la jonction des

700 du CPC.

[P] et les sociétés Roosevelt 15-17 spf à payer 5 000 euros chacun à la société Equitis Gestion au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNE M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Toutefois, l'Urssaf conclut qu'elle « n'entend pas introduire un incident à cette fin au regard des dispositions de l'article 906-3 du CPC et dans le but de maintenir le calendrier de fond, mais il convenait

La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Ils demandent à la cour de : Vu les articles 407, 444, 446-2, 468, 469, 862, et 871 du code de Procédure Civile, - Confirmer la décision du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre 2018 en

Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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