Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110326
17 mai 2017
17 mai 2017
permis d'occulter le paiement partiel du prix de l'appartement par Madame Hélène C... veuve X..., ce qui a constitué une donation en faveur de Madame Liliane NEGRE. ; que, selon les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639212c171f9a1fe14c685
6 décembre 2010
6 décembre 2010
Selon lui, cet immeuble peut être estimé à 239.000 euros, selon les dispositions de l'article 860 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101467
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Source officielleTrib. de Commerce
69d0de51cdc6046d4714ffb6
3 avril 2026
3 avril 2026
Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de commerce, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f4a
28 février 2006
28 février 2006
d'abord, que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs des deux premières branches, fondées sur une violation des exigences de la motivation et du respect du principe de la contradiction, ensuite, que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920c9
26 février 2015
26 février 2015
Par conclusions du 29 avril 2014, Monsieur Gérard X... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 860 du Code Civil, Confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6c
10 avril 2008
10 avril 2008
L'appelante sollicite en outre une somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
62624811b1a50c277d4c5acd
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS Selon l'article 860 alinéa 2 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de la donation (en ce sens, 1ère civ, 27 juin
Source officielle1ère Chambre
6035c603967fda2d2b7c4856
1 mars 2016
1 mars 2016
Les dispositions de l'article 860 du code civil prévoient que le rapport est dû de la valeur du bien donné au jour du partage d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110134
31 mars 2016
31 mars 2016
[E] [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [U] [B] la somme de 1 500 euros et à Mme [J] [B] et M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fde5f302ee2173a4bc4d356
27 juin 2018
27 juin 2018
856 du code civil, - voir reconnaître l'existence d'un avantage indirect par application de l'article 860 alinéa 2 du code civil, M.
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur ce, L'article 860 du code civil précise en son premier alinéa que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleChambre des Terres
67a31f94f1a54976865ca5e2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
860 du code civil, À titre principal, - Dire et juger que les biens donnés, estimés en 2008, l'ont donc été «à l'époque du partage» prononcé en 2004 par le Tribunal, au sens de l'article 860 du code
Source officielle1ère chambre civile B
5fdafac8d1baf08ed3742f48
30 avril 2019
30 avril 2019
la quote-part que représente ce don dans le financement du prix du bien acquis par la donatrice sur la commune de [Localité 8] (Hautes-Alpes), à la valeur de ce bien calculée dans les conditions de l'article
Source officielleChambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour le calcul de montant du rapport à opérer, il invoque l’article 860 du Code Civil, et cite un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 septembre 2011, n°10-20.354,
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65f
8 avril 2025
8 avril 2025
C'est en vain que l'appelante invoque l'article 795 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100700
17 juin 2009
17 juin 2009
moyen contestant la pertinence de l'application à l'ensemble du mobilier du coefficient d'évolution de prix retenu pour la pendule à l'éléphant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee39d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ».
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
686dfcbb2abc72c5727a0351
8 juillet 2025
8 juillet 2025
correspondant aux travaux rendus nécessaires par l'état du bien, soit 147 064,38 francs, ou 22 419,82 euros. 12- Les appelants contestent cette valeur, sollicitant, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du code de procédure civile. 2/Sur le fondement de la demande de la société O2C Vu les articles 408 et 860-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
Source officiellePage 16 sur 1087