qu'ayant ainsi constaté que, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits dénoncés ne pouvaient légalement comporter une poursuite, les juges ont justifié leur décision au regard de l'article

D'ORANGE, DE LA POSITION DOMINANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, QUE LUI CONFERAIT L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES PREROGATIVES ETENDUES CONCERNANT SON OEUVRE,

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

Le 09 février 1995, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a agréé le plan de cession présenté par la société GEOLINK ; sur la liste établie au titre de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ne figuraient

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

générale, sur la puissance financière du groupe, et les circonstances de fait visées à l'arrêt de la Cour de justice du 4 mai 1988, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

fourniture par le cessionnaire de cette garantie, peu important qu elle n ait pas été fournie par le débiteur avant l ouverture de la procédure ; qu en décidant le contraire, la cour d appel a violé l article

novembre 2000, qui, sur sa plainte, contre Azur Assurances et Michel Y... du chef de recel de vol et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

suivie contre X... du chef de menaces de mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pris à son encontre, le 16 octobre 2000, un arrêté ordonnant son expulsion, dont l'exécution est intervenue le 6 avril 2004 ; que, sur la demande de l'intéressé, qui se prévalait des dispositions de l'article

ressort de la minute du jugement attaqué que ses visas comportent la mention et l'analyse de l'ensemble des mémoires échangés ; qu'il a été suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article

634-2-1 II du code de la sécurité sociale, issu de l'article 86 de la loi du 17 décembre 2008, ensemble l'article 351-10 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

crédit-bail alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un contrat de crédit-bail dont le remboursement est garanti par une caution se trouve transféré dans le cadre d'un plan de cession par application de l'article

2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel interjeté par le cocontractant, mentionné à l'article