-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-365 du 30 mai 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle

Sous l'intitulé « l'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence », l'article 83 du code de procédure civile énonce que « lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

ait seulement pu faire perdre une chance d'être payée à la Société EUROCLIMATISATION, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

593 du code de procédure pénale ; "alors que, enfin, s'il ressort du reçu établi par l'assureur que ce dernier a perçu la somme de 20.000 francs à valoir sur les primes d'assurance (Cotes D 71 et D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur

520 A, I a), du code général des impôts ; qu'estimant satisfaire aux conditions prévues par l'article 178-0 bis A de l'annexe III du même code, issu de la transposition en droit français de l'article

l’article 4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général

Y... au sens de l'article 802 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 16 B, L. 83 à L. 86 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

les articles 1648 et 2244 ancien du Code civil.

à disposition de la décision au greffe et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple

mise à disposition au greffe.

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 251-1 et suivants du Code de commerce ; 3 / que les filiales des entreprises du réseau ne pouvaient en tout état de cause relever du statut prévu à l'article 15

7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est dû à l'administrateur lorsqu'il y a lieu à cession en application de l'article L. 621-83 du Code de commerce, lequel prévoit qu'au vu du rapport