étant saisi de problèmes relatifs à l'indivision Y.../ X..., - constater l'irrecevabilité de la demande, Sur la demande principale fondée sur l'article 815- 6du code civil, - confirmer la décision

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

dispositions de l'articles 815 du code civil ; Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, - relever l'absence de mention des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable au sein

[F] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

815 du code civil et subsidiairement en application de l'article 1371 du code civil, la restitution en conséquence de la moitié des capitaux disponibles évalués par l'expert à la date du 1er septembre

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

X... ait contribué au financement de l'acquisition du bien indivis, à concurrence de 82 %, la Cour d'appel a violé l'article 815 du Code civil ; 2.

815 du code civil ; 2.

assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A

544 du code civil et les articles 815 et suivants du même code, ensemble les principes régissant l'indivision.

de droit, conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

de rappeler la règle générale de l'article 815 du code civil selon laquelle "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

778 du code civil.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile par refus d'application.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

* SUR LA NATURE DE LA COUR Aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis