CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 793 résultats pour « article 815 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f712

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

815-16 du code civil, après avoir relevé un non-respect, quant à l'identité du bénéficiaire, des dispositions de l'article 815-14 dudit code, dès lors que la promesse de vente, prévoyant une faculté de

Source officielle

Page 16 sur 2790

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100074

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

régissent que le divorce, cependant que l'article 815-9, alinéa 2, prescrit que, sauf convention contraire, l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; que Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110388

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

demande de la BPPC, telle que soumise au tribunal de grande instance qui a rendu la décision présentement déférée à la cour, tend à l'exercice par le créancier de l'action oblique, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100696

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, par arrêt irrévocable du 19 avril 2000, l'indemnité au titre du règlement des échéances d'emprunt avait été calculée selon les modalités prévues par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201629

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

et des articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil a été omis ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ajoutant un paragraphe, la cassation de l'arrêt étant fondé sur une violation de la

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd58014677417438

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... et aux droits de ce dernier, a fondé son action en cessation de l'indivision non sur l'article 815-17 du Code civil mais sur le seul article 815 du Code civil, de sorte qu'elle n'avait pas à justifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200195

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fd8c8a1343b8cd625ed

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans leurs conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 22 mars 2024, [F], [T] et [J] [I] demandent au juge de la mise en état de : «  Vu l’article 815-5 du code civil, Vu l’article 1240

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c487df5b5c7d10ca7b08

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il ne résulte pas des termes de l’article 815-3 du Code civil précité qu’un indivisaire ne peut agir en justice que s’il détient les deux tiers des droits indivis.

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c43751

Cassation

6 novembre 1986

6 novembre 1986

l'article 815-2 du Code civil, les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que peut prendre seul tout indivisaire doivent s'entendre des actes matériels et juridiques ayant pour objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100779

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01195

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

la copropriété des brevets aux " articles 815 et suivants " du code civil ; qu'en faisant néanmoins application des articles 815-14 à 815-16 du code civil pour annuler la cession de brevet intervenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100152

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Claude X... fait valoir la prescription prévue par l'article 815-10 du code civil pour voir limiter la période au cours de laquelle cette indemnité d'occupation pourrait être calculée ; qu'il prétend que

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea1231218b

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 813-1 du Code civil, Vu l’article 815-6 du Code civil, Vu les articles 700 et 872 du Code de procédure civile, - CONSTATER que la société [21

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101025

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

partage à intervenir Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale à ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision au regard de l'article 815-11, alinéa 4, du code

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45f51

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux

Source officielle
CC

civ3

époux Y... de leur demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X

60794cf19ba5988459c47905

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

L. 411-1 du Code rural ne relève pas des dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des textes susvisés ;

Source officielle
CC

civ1

é pour jouissance privative du bien indivis, forméec/Mme X

60794c6b9ba5988459c45650

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Camille Z..., d'une indemnité pour jouissance privative, aux motifs que cette demande, présentée le 13 décembre 1983, se trouvait prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 1978 en vertu de l'article

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab78cdc6046d479bbbd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la désignation d’un mandataire Sur la demande fondée sur l’article 815-6 du Code civil L’article 815-6 du Code Civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100214

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

Y... jouit donc privativement du bien immobilier indivis dépendant de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Liliane X..., son ex-épouse ; qu'en application de l'article 815-9, tout indivisaire

Source officielle