AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f712
15 mai 2012
15 mai 2012
815-16 du code civil, après avoir relevé un non-respect, quant à l'identité du bénéficiaire, des dispositions de l'article 815-14 dudit code, dès lors que la promesse de vente, prévoyant une faculté de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100074
28 janvier 2009
28 janvier 2009
régissent que le divorce, cependant que l'article 815-9, alinéa 2, prescrit que, sauf convention contraire, l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; que Monsieur
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