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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61624d63ed30a8f56173823f
11 juin 2014
11 juin 2014
- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64379df69477fe04f5cc6559
12 avril 2023
12 avril 2023
Civile, Vu les articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1380 et 492-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 784 et 813-1 du Code Civil, -Dire et Juger [S] [D] recevables
Source officielleETRANGERS
659658bafa0e60000859aa10
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L'article 813-5 du CESEDA prévoit que « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 18 août 2020, par lesquelles Mme [C] [B], appelante, invite la cour au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 813 alinéa 1 et 815-3
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61631526e03efc4516bd2e65
31 mai 2011
31 mai 2011
G] [T] prétendent, en premier lieu, que Maître [C] [R] n'avait ni qualité, ni intérêt légitime à demander elle-même la prorogation de sa mission et ce en application des dispositions combinées des articles
Source officielleChambre des référés
6973649ccdc6046d4769b7a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article
Source officielleRétention admin étrangers
697fa72ecdc6046d478ef754
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, l’article 813-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alinéa 1er dispose que : “l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4e4033cf481c39a2bf6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Adresse 2] [Localité 10] Madame [O] [L] [B] [Adresse 2] [Localité 10] représentés par Me Irène GABRIELIAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 65 En application des dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2c
30 avril 2008
30 avril 2008
Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.
Source officiellePôle Famille 3ème section
69695139cdc6046d4771a4aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et par Me Thierry ANDRE, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEUR Monsieur [S] [Z] [Adresse 8] [Localité 9] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article
Source officiellecomm
613722c3cd580146774012ae
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Saur, le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que la demande d'enquête n'implique pas que le ministre ait abandonné au délégataire ou au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201327
17 septembre 2015
17 septembre 2015
réfugiés et apatride ou un acte de naissance établi par cet office, le visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article
Source officiellecomm
613722a4cd580146773ff899
12 mars 1996
12 mars 1996
cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi n° Y 94-20.614 invoque à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre civile 1
68643bab0bb2f8a66ca64857
1 juillet 2025
1 juillet 2025
N° RG 23/02201 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FLYH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article
Source officielleChambre civile 1-7
67f0ba3eea6533065f551d3a
4 avril 2025
4 avril 2025
[E] [R] en centre de rétention fait au parquet d'Evry le 28 mars 2025 à 16h30 et celui au parquet de Versailles le 28 mars 2025 à 16h40 de sorte que les dispositions des articles 813-4 et 741-8 du CESEDA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110750
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1984 du code civil, ensemble les articles 813-1 et s. du même code ; 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme [S] ne s'était pas bornée à reprocher à M.
Source officielleService des référés
6866e17cd33109fd079b4c99
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] [C] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Mme [S] [V] expose M.
Source officielleChambre civile 1
6a0cbeeccdc6046d473b15b6
19 mai 2026
19 mai 2026
N° RG 24/00579 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPHV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc96
4 mars 2008
4 mars 2008
Sur l'application de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Aux termes de l'article 47- II de la loi nouvelle, " les dispositions des articles 813 à 814
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100848
17 octobre 2019
17 octobre 2019
815-6 du code civil, en statuant de la sorte, cependant que le juge ne peut se fonder sur ce texte pour autoriser le mandataire successoral désigné en justice en application de l'article 813-1 du même
Source officiellePage 16 sur 2792