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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304432_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle fait valoir, conformément à l’article R. 811-42 du code de l’éducation, qu’elle n’est pas compétente pour présenter des observations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00488_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
le fondement des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative dont les conditions sont remplies ; - il conviendrait d’appeler à l’instance l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème chambre
DTA_2304430_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle fait valoir, conformément à l’article R. 811-42 du code de l’éducation, qu’elle n’est pas compétente pour présenter des observations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304431_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle fait valoir, conformément à l’article R. 811-42 du code de l’éducation, qu’elle n’est pas compétente pour présenter des observations.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201191
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 811-1 et suivants du même Code, notamment par l'article L. 811-10 selon lequel à l'allocation principal s'ajoutent : 2° une majoration pour les bénéficiaires ayant eu un nombre minimum d'enfants ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402616_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01430_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Selon l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508829_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R 811-10 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : – les conditions d’existence d’un risque de perte définitive de la condamnation et de conséquences difficilement réparables, posées les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02674_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 30 septembre 2024, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative en développant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02444_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02724_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... demande, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 3.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928883
22 juillet 2016
22 juillet 2016
L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 811
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01791_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient, sur le fondement de l'article R.811-17 du code de justice administrative, que l'exécution du jugement en cause est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
réparables au sens de l’article L. 811-17 du code précité dès lors la démolition du mur impliquerait un danger et des incertitudes sur la stabilité des constructions adjacentes et qu’outre les aspects
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308819_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; ' la commission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402932_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ; l'impartialité de l'un des rapporteurs de la section
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22420_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral dans son service ayant conduit à un "
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02937_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02276_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officiellePage 16 sur 2834