France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[O] [M], domicilié [Adresse 5], [Localité 3], 2°/ à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défendeurs à la cassation.

, 65, quand l'imputabilité des factures litigieuses à la SCP comme conséquence de leur non paiement, constituait une contestation sérieuse au regard des dispositions des articles R. 814 29 et suivants

L. 815-12 et D. 815-1 du Code de la sécurité sociale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles

L. 814-2 du code de la sécurité sociale au motif que ses ressources dépassaient le plafond calculé selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne ; Attendu que Mme X.

partage à intervenir Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale à ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision au regard de l'article 815-11, alinéa 4, du code

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814

Il avait en dernier lieu la qualification d'Opérateur Régleur, Ouvrier P 2, coefficient 215, échelon 3, Position III. Il percevait un salaire brut mensuel de 1. 819, 37 €.

-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

815-2 et 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que les mises en demeure de payer les fermages constituaient des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

(pour Monsieur [X] [G]), section D N°818 (pour Madame [S] [E]) et section D N°819 (pour Monsieur [L] [G]).

Par une seconde décision n° 2023 850 401 du 20 avril 2023, il retiré les décisions n° 2021 850 815, 2021 850 816 et 2021 850 817 du 27 septembre 2021 et celles n° 2022 850 489 et 2022 850 490 du 8 juin

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

20 de la loi du 3 janvier 1967 et l'article 92 du décret d'application du 27 octobre 1967 ; que, si la note d'information affirme que les quirataires non gérants ne sont tenus de répondre des dettes

V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L. 812-2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif

abroge l'article 5 du décret du 20 juin 1961, et des articles R. 811-16 et R. 811-19 du même code ; que les dispositions attaquées des articles R. 812-1, R. 812-2, R. 811-16 et R. 811-19 ne se bornent

octobre 2002, alors, selon le moyen, que les mesures urgentes prévues par l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne soient