[B] et Mme [C] à payer à la société Creatis la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel,

805 du code de procédure civile).

59, 60 et 408 du Code pénal, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Annick Y..., épouse X... et Gilbert A... respectivement

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et L. 142-1 du Code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'association SPN-LR, qui était

[H] au [Adresse 3] à Drancy selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 5 de l'accord du 14 janvier 2000 stipule que l'horaire de travail pourra être modulé "dans les conditions fixées par l'accord de branche"

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[K] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de l'ASL sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 et 1351-1 du code civil.

489 du Code civil ; 2 ) que le juge des référés ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'engagement dont il est invoqué qu'il a été souscrit sous

808 et 809 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite é par l'application d'un règlement intérieur en dehors des conditions légales et le dommage imminent que représentent

1858 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute occurrence, les créanciers d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ne peuvent poursuivre

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair d'une convention la dénaturent ; qu'en l'espèce, l'article 2 des

du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 497 et 808 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en s'en tenant pour décider qu'un syndicat secondaire ne pouvait être constitué, à une simple