L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou

.- Y... demandant préalablement : 'la révocation de la donation partage de 1996 sur le fondement de l'article 953 du Code civil, 'de dire qu'en application de l'article 801 du Code civil Michel X... sera

[Localité 2] (07) [Adresse 2] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

épouse [Z], demeurant [Adresse 2] Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] défaillants COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Siégeant à juge unique en application de l’article

représenté S.C.I. [1] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Vincent Auriol Le Berry 26300 BOURG DE PEAGE non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles

Sur le moyen pris de la nullité de la procédure antérieure au placement en rétention pour irrégularité de la signature des procès-verbaux L'article 801-1 du code de procédure pénale dispose que tous

A 53-2 du même code, « Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Julie AMBROGGI, Juge, statuant en application des articles

signature des procès-verbaux Il ressort des pièces du dossier que les procès-verbaux ont bien été signés par les officiers de police judiciaire de façon électronique, comme le prévoit désormais l'article

I... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

soumise à des règles procédurales et formelles extrêmement strictes ; l'arrêt attaqué signé électroniquement par le greffier et le président n'est pas régulier et encourt la censure sur le fondement des articles

801 précité ; "et qu'enfin les dispositions des articles 130 et 130-1 du Code de procédure pénale permettant en cas de transfèrement de déroger à celles des articles 125 et 126 dudit Code, la Cour a violé

que dès lors le délai d'appel de dix jours qui expirait le dimanche 24 avril 2016 s'est trouvé prorogé au premier jour ouvrable suivant soit au lundi 25 avril 2016 conformément aux dispositions de l'article