Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d’imposition prévu à l’article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M. A...

THE COURT’S ASSESSMENT   ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs 3, 8 and 10 OF THE CONVENTION Admissibility 6.

He requested the court to punish the applicant in accordance with Article 8 § 3 of Law no. 3713 (Prevention of Terrorism Act) and to order the confiscation of the incriminated novel.

Under Article 8 § 3 of the law a member of a collective farm has a right to leave a collective farm with a share of its land and found a farming enterprise.

3, 8 et 26 de la loi du 1er juillet 1965 et l'article L. 251-1 du Code de la construction; 3°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel relève expressément que la commune de Biarritz avait consenti un droit

2, 6 et 13 » (article 8-3) et que « chacune des parties […] s'engage à indemniser l'autre partie de tout dommage que cette dernière aurait pu subir du fait du non respect de l'une de ces obligations »

3-8 de la convention collective nationale étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que, lorsque la prime annuelle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant

au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après consultation du dossier, pas produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

    Quant aux magistrats non professionnels a)     CPP, tel qu’en vigueur à l’époque des faits Article 8 § 3 «   Le pouvoir judiciaire n’est responsable ni devant le législatif

8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X...

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 48.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 3, 8 ET 13 DE LA CONVENTION 28.

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

La société concernée refusa de donner suite à sa demande, invoquant l’article 8-3 de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires qui dispose que «   le terrain sur lequel est situé un nouvel immeuble

EN CONSEQUENCE : 8.

Article 14 of the Convention can therefore apply, taken in conjunction with Article 8. 3.     Conclusion 35.

1382 du code civil ensemble l'article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ qu'en conséquence, la perte d'un avantage dont l'obtention serait contraire au droit

    She also submitted that her dismissal had amounted to discriminatory treatment in breach of Article 14 of the Convention taken together with Article 8. 3.

droit d’usage personnel des biens, sauf dans les circonstances mentionnées à l’article   8.