8e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DU DELAI PREFIX IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, APRES AVOIR DECIDE QU' IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 QUI NE PRESCRIT AUCUN DELAI ET QUI CONCERNE

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 7°/ qu'en retenant, pour débouter M.

, et 792.

[T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15

Subsidiairement au fond elle sollicite la confirmation du jugement du 15 mai 2013, soutenant : - que conformément aux articles 793 et 794 anciens du code civil la déclaration d'un héritier qui entend

et B 791 appartenant à la commune.

et 0-B-792 situé CHEM de la Rouvière à Berrias-et-Casteljau dans le département de l'Ardèche.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice

QU'IL EN RESULTE QUE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE QUI A ETE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES DECRETS N°S 79-795 ET 79-796 DU 15 SEPTEMBRE 1979 AURAIT DU ENTENDRE LES REPRESENTANTS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

BIG SMASH [Localité 7] de modifier sa dénomination sociale pour supprimer tout mention des marques Big Smash n°4 790 396 et BIG SMASH n°4 796 964 sous astreinte de 500 €uros par jour de retard passé un

CA RAVALEMENT (RCS RENNES n°791 369 796), dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de

A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 412-7) POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS ; QUE CETTE VALEUR AYANT

789, 2° n'est pas l'obligation au fond, mais l'obligation de contribuer aux frais du procès , la cour d'appel a violé les articles 789 et 795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du

Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa du même article, dispose : " () 4° Quelle que

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à appliquer à Mme A... les dispositions de l'article

231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et