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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
663a708572c3aeb182138d6b
16 avril 2024
16 avril 2024
de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b16319b9f94e984650c467
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be049
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence quant à la demande de bornage En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa
Source officielle2e chambre civile
631adde9f575634f1371ecce
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 789 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,
Source officiellePOUR CONCLURE
69b7d822cdc6046d47d7ba00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu les articles 789 du code de procédure civile Par acte introductif d'instance en date du 17 Juillet 2024, Monsieur [F] [J] et Madame [Q] [M] ont assigné Maître [X] es qualité
Source officielleCIVIL
695d862475782d5f0602b844
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] [Y] à toute démarche amiable, les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile doivent être regardées comme ayant été respectées.
Source officielle2ème Chambre
65321a709e4ea48318f5aae3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[V] [H] et Mme [P] [O] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1648 et 2224 du code civil, confirmer la décision déférée
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd8c8a1343b8cd625ed
24 avril 2024
24 avril 2024
du Code civil Vu les articles 789 et 1380 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir : - DECLARER recevables Messieurs [F], [T] et [J] [I] de leurs demandes
Source officielleCH1 Contentieux Général
69603629cdc6046d47ae1f8c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’article 789 du Code de procédure civile, de constater qu’elle s’en rapporte à justice concernant la question de la compétence du tribunal judiciaire de VALENCE ou du tribunal administratif de GRENOBLE
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f62d7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile, elle fait valoir que le contrat de bail prévoyait que la destination des lieux serait une activité de commerce de gros, restauration rapide, à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a27575cdc6046d47ffacc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fffd4102ef4af38960d8c0
7 avril 2025
7 avril 2025
la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fffd4202ef4af38960d8ea
7 avril 2025
7 avril 2025
la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8ef
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa de l'article 789 du code de procédure civile : - que l'obligation à la charge de M.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c6c2cdc6046d479dd89b
22 mai 2026
22 mai 2026
A titre subsidiaire : Si le juge faisait valoir la dérogation de l’article 789 du code de procédure civile, Renvoyer l’affaire au fond.
Source officielleChambre 5/Section 2
69d93bd9cdc6046d47cd2e3c
9 avril 2026
9 avril 2026
803 du code de procédure civile, Par ordonnance du 9 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction, et a fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience à juge unique du
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222df
7 juillet 2025
7 juillet 2025
789 du Code de procédure civile et de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale sollicitant du juge de la mise en état de rejeter les demandes de Madame [J] dès lors que l'action introduite à
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6615853cdb5098996d5a8ed3
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article 789 du code de procédure civile énonce que lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question et
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65a978ae19a7f19a78305ae5
15 janvier 2024
15 janvier 2024
789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145, 146 et 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e812
3 avril 2025
3 avril 2025
et politiques, Principes fondamentaux du Code de procédure civile en matière de représentation obligatoire Articles 2,3, 5,16, 780 alinéa 2, 781, 789-3° CPC Vu les actes de la procédure pendante, DIRE
Source officiellePage 16 sur 3475