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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:463383.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:473819.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:473820.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:491066.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:501674.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449791.20220204
4 février 2022
4 février 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:459002.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:459327.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:449884.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449425.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:462670.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039442415
2 décembre 2019
2 décembre 2019
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:465131.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:465133.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:465135.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52218
5 janvier 1995
5 janvier 1995
L. 773-1 du Code du travail et des articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale, a ajouté à ces textes et partant les a violés, la cour d'appel qui, pour refuser à Mme Y... le statut
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461717.20220225
25 février 2022
25 février 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 18 février 2022, Mme C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat désigné en application de l'article R. 773-18 du code de justice administrative
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:460013.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que les décisions des juges des référés désignés au titre de l'article R. 773-18 du code de justice administrative ne sont pas susceptibles de recours. 3.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52ffc
2 juillet 2002
2 juillet 2002
scolaire 1997-1998, n'a pas dénaturé cet avenant et a exactement décidé que l'assistante maternelle devait bénéficier du préavis de quinze jours prévu, en cas de contrat à durée indéterminée, par l'article
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530db
26 mars 2002
26 mars 2002
L. 122-25-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ne s'appliquent pas, s'agissant d'un retrait d'enfants par un particulier à une assistante maternelle uniquement régi par les articles L. 773-7 et L. 773-
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