AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui est identique : Vu l'article L

R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; et alors, au surplus, que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail bénéficie aux seuls artistes qui concourent à la création d'un spectacle et

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M.

procédure civile ; alors, d'autre part, que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du Code du travail n'est pas détruite par l'affirmation que les parties ont voulu conclure

X... au moment du contrôle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la somme avait été versée à un artiste du spectacle au sens de l'article L. 762-1 du Code du travail, devant être assujetti

rémunération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle les dispositions des articles L. 762-1 du Code du travail, aux termes

expliquée sur la cause de ladite contrainte en tant qu'elle visait les cotisations du troisième trimestre de 1979, la commission de première instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la présomption de l'article L. 762-1

pour les années 1982 à 1994 ; qu'elle a notamment fait valoir que la présomption de salariat de l'article L. 762-1 du code du travail, alors applicable, était incompatible avec les dispositions de l'article

de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail et L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale ne dépend que de l'activité de l'intéressé et non de la nature de celle

interprètation de la stipulation d'exclusivité ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que, par contrat établi à Saint-Quentin le 11 décembre 1992, M.

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation