53 et 76 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'interruption des investigations les 4 et 5 octobre 2014, et la reprise des investigations sous le régime

de nullité de la procédure présentée par le prévenu ; "aux motifs que, "la personne placée en chambre de sûreté, en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, ne dispose pas des

147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 121-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef de

L. 76 B du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

portant que sur le fondement de la redevance pour ordures ménagères, de mettre en cause le maire de la commune ayant émis les titres de recettes critiqués ; qu'à défaut, le juge d'instance a violé l'article

 220 euros au taux contractuel de 4,10 % l'an ; et admettre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre de frais privilégiés de la procédure collective, outre

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de

76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même

1690 du code civil et, par refus d'application, l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; 2°/ que le transfert d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre

de la mise en état de rejeter les demandes de l'intimée et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1],

Réponse de la Cour Vu l'article 314-2, 2° du code pénal : 7.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le capitaine commandant du navire N..., domicilié [...] , 2°

montant des sommes allouées en réparation de leurs préjudices respectifs, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit être motivé ; que le tribunal de commerce avait alloué à Mme X... une somme de 76

[W] de contester la régularité des opérations de fouille, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen

4 de la loi du 5 juillet 1983, dont les dispositions étaient contraires au principe de la présomption d'innocence; "2 ) alors que l'article 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités