En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES.

L 1235-3 du code du travail.

Jacques Y... inéligible en qualité de conseiller régional pendant une durée d'un an en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société d'exploitation des Etablissements Louis Callens la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit

(Article 47).

Article 3 : Les demandes présentées par le Comité de défense de Vingrau et autres et par l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala et autres, devant le tribunal administratif de Montpellier

article L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du garage n°9008 situé résidence G de Fougières, 62290 NOEUX LES MINES, et ce dans un délai de huit jours à compter de la décision

Gustavo-Ariel M..., domicilié [...]                                              , 25°/ à M.

: 06 Janvier 2026 Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande de M.

L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-26 du même code.

Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

-Y..., prise en la personne de Mme Y..., étant désignée liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du code civil et 455 du code de procédure civile

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de tout succombant à lui payer 4.000€ au titre de l’article 700 cpc, outre les dépens.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 16 janvier 2006 en application de l'article 1154 du Code civil ; – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de cet article