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700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner la société Ambulances [X] au paiement de la somme de 3 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L631-20-1 du code de commerce, - que les sommes de 139 230,47 euros sont venues à échéance les 15 septembre 2016 et 15 septembre 2017 au titre des deux premiers dividendes du plan de redressement, soit

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1730 du code général des impôts alors en vigueur, une majoration de 100 % ; que, dans cette mesure, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE doit être regardé comme s'étant

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