Subject to the exceptions provided for by law, for example in Article 728 of the Judicial Code and Article 295 of the Code of Criminal Procedure, avocats - including pupil avocats - enjoy an exclusive

    Article 24 of the Constitution provides: Article 24 “1.

Sur le premier moyen : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ces textes n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie n'est irrecevable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure

L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 430, 447, 454, 458, 459 et 462 du nouveau code

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 731, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

purge des vices de la procédure antérieure sans constater que la procédure de saisie avait été régulièrement signifiée à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

nullités de la procédure antérieure dès lors qu'elle est intervenue après que les époux ont engagé leur action ; qu'il en résultait que les époux Y... n'encouraient pas les déchéances prévues aux articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du

; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur un moyen de fond, lequel échappe à la déchéance des articles 727 et 728 du Code de procédure

de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 3°) remette à la charge de l'intéresé 127 282,18 F de taxe sur la valeur ajoutée majorée des pénalités légalement encourues en application de l'article

Attendu que, le jugement attaqué par le pourvoi a rejeté le dire de la SCI, en retenant que l'incident formé par elle était frappé de déchéance pour n'avoir pas été proposé dans le délai prévu par les articles

727 et 728 du Code de Procédure Civile (ancien), et en second lieu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de surendettement qui a fixé la créance de la banque.

Z...une somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.