. ; qu'en décidant que leur fonds était enclavé pour le seul motif qu'il ne permettait pas le passage de ces véhicules, la cour d'appel a violé l'article 682 du Code civil" ; Mais attendu que l'article

[B] tendant à voir ordonner le relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée à son égard par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 mai 2019, alors « qu'en vertu de l'article 8 de la

postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l'usage de la servitude ou de la rendre plus incommode, suivant l'article 702 du même code, celui qui a un droit de servitude ne

  Le 19 septembre 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens prononçait la mise en accusation du requérant, le renvoyait devant la cour d'assises de Paris spécialement composée (article

, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L'exclusion de la mention

du 18 mai 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dommages-intérêts, sans rechercher si ces stationnements n'étaient pas postérieurs à la libération du passage par la destruction du mur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité

Selon l'article 702 du même code, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

P... et de le débouter de ses demandes de remise en état des lieux et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°) que l'enclave au sens de l'article 682 du Code civil, suppose l'absence d'issue ou

, par application à titre principal de l'article 815-9 du Code Civil et, subsidiairement et en toute hypothèse, de l'article 702 dudit Code, une aggravation selon le cas, que le projet de la SCCV LE CLOS

Se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article 702 du Code civil, la SCI PEGGY a, suivant acte d'huissier du 26 avril 2005, fait assigner la SCI DE LA VERRIERE GUSTAVE EIFFEL devant le

1er-1 du protocole n 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-31, 131-32 du Code pénal, 702-1,703, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a

700 du NCPC et aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 17 août 2008 par Jean X..., tendant à dire et juger que son titre de propriété ne limite pas le droit de passage en largeur et en

, de sorte qu'en l'état de ces énonciations totalement contradictoires, il n'est pas permis de s'assurer que les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale disposant que la juridiction saisie