1382 du Code civil, L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 et suivant du code de l'urbanisme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

l'action introduite par la citation directe délivrée le 7 avril 1995 par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal

en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un

, la cour d'appel a violé encore l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

ayant confirmé l'authenticité des œuvres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale et 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour

Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière

[S], Mme [G] et la société Compagnie Financière Monceau, intimés, invitent la cour, au visa des articles 2219 et 2227 du code civil et 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer

la solution optimale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 420-2 du code de commerce ; 3 / que dans son recours en annulation

441-7, alinéa 1, du nouveau Code pénal et 161 du Code pénal en vigueur au moment des faits, qui constitue une incrimination spécifique - distincte de celle générale de faux - dont tous les éléments sont

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 111-4, et 313-1 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de