pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, Mme [G] sera condamnée aux dépens, relevant de l’article 695 du code de procédure civile, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

114, 656, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme X... avait eu connaissance de la signification du jugement

683 du code civil ; - DEBOUTER la SCI LE VILLAGE de ses demandes en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens, ces derniers devant rester

exprimée lors de la procuration du 14 septembre 1979, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1341 du Code civil" ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui n'a pas attaché à

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691 et 695 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Béatrice Dubreuil en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.

690, 692, 693 et 694 du code civil, les servitudes apparentes et continues s'acquièrent par titre constitué par la destination de bon père de famille dès lors qu'il est établi que les deux fonds actuellement

659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il n'était pas contesté que la société Clinique de l'Oasis, en faisant signifier le jugement au lieu mentionné comme siège social de la

premier moyen : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement accueillant une demande de prorogation des effets du commandement

637 et 686 du Code civil ; 3 ) que sont susceptibles de protection possessoire les servitudes continues et apparentes, les servitudes discontinues et/ou non apparentes n'en bénéficiaient que si elles

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 689, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; et alors, d'autre part, que l'unicité de la procédure collective