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125 856 résultats pour « article 696 du Code de Procedure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300118

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

696 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 6293

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

égulierc/DEFENDERESSE

677ecf1ab01eea4cf01a3d12

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner [U] [K] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10904

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la charge des dépens pèse sur la partie perdante, sauf si, par une décision motivée, le juge

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81649cdc6046d47b1490b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

801 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b9130430

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9468cdc6046d474efafa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a par ailleurs sollicité la condamnation de Madame [Q] [F] [W] à lui payer la somme de 328,88€ en application de l’article 700 et de l’article 696 du code de procédure civile Les parties ont été convoquées

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9002cdc6046d473cd93f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1240 du code civil ; - Condamner la société [2] à payer au cabinet [3] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [5] [6] aux entiers

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9447cdc6046d474ef87e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dépens d'instance en ce compris les frais des commandements de payer du 11 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7373acdc6046d479a974e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

696 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes autres demandes

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fb41cdc6046d471f5a8b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a0471e7cdc6046d47967e65

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3cfbacdc6046d471bf396

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3db71cdc6046d471d1314

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f902cdc6046d471f32a0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fec5cdc6046d471f9a82

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a403cfcdc6046d471ffae0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0f13cdc6046d477b61bf

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf14d6cdc6046d477bcf2e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf18cacdc6046d477c1ae3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a402a0cdc6046d471fe3f0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Source officielle