José X..., à la demande du Gouvernement espagnol, a déclaré cette demande irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 696-

de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance rendue par le Juge des Référés le 10 Juillet 2025 exposant que : Dans le corps de l'ordonnance il est noté (PJ 1) : « En application de l'article

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de Monsieur [Y] [J] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de Mme [K] [J] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de [X] [N], qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

696 du Code civil, ensemble l'article 691, alinéa premier, du même Code ; Attendu que quand on établit une servitude on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; que la servitude

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 696-4, 6° du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées au greffe par RPVA le 16 mars 2026, M. et Mme [B] demandent à la cour de : « Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 696, 699 et 700., Vu

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

A...invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-2, 696-6 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

polonaises et a rejeté sa demande de remise en liberté ; "aux motifs qu' "aucun des arguments développés par son avocat, Me Bonneman, n'apparaît pertinent ; l'article 696-26 du Code de procédure pénale

l'instruction a entendu les parties et prononcé son arrêt en chambre du conseil ; "alors que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont les dispositions diffèrent de celles de l'article 696-19 du

1231-1 du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, pp Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article

A invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des dispositions du 7° de l'article 696 4 du code de procédure pénale en vertu desquelles l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.