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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bdd
9 décembre 2015
9 décembre 2015
La SA Sodimas a déclaré sa créance à hauteur de 299. 693 euros à titre privilégié par déclaration du 4 février 2014.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f88bbe0ac41ca81b1cd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle4e Chambre A
5fdc7bf6ec80a69f3c1dc5ad
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Y... aux dépens - autorisé l'application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice du conseil du syndicat des copropriétaires - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 48 rue de la République est rejetée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-73
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Italy (1), The Screening Panel of the European Court of Human Rights, constituted in accordance with Article 48 para. 2 (art. 48-2) of the Convention for the Protection
Source officiellecr
éesc/Thierry X
6079a8579ba5988459c4cd7e
15 mars 1995
15 mars 1995
LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-47
29 janvier 1996
29 janvier 1996
Italy (1), The Screening Panel of the European Court of Human Rights, constituted in accordance with Article 48 para. 2 (art. 48-2) of the Convention for the Protection
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-65
29 janvier 1996
29 janvier 1996
Italy (1), The Screening Panel of the European Court of Human Rights, constituted in accordance with Article 48 para. 2 (art. 48-2) of the Convention for the Protection
Source officielle12e chambre
603432b9557bfc24325eb317
24 janvier 2017
24 janvier 2017
1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60373844fab63813144f5f06
20 mai 2015
20 mai 2015
[C] [R] à payer les dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ainsi que ceux des procédures de référé, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielleChambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[T] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens de M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54612
14 février 2000
14 février 2000
CONTRE L'AUTRICHE (adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2000, lors de la 695 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54623
14 février 2000
14 février 2000
32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ; Attendu
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54622
14 février 2000
14 février 2000
1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54616
14 février 2000
14 février 2000
32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ; Attendu
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54617
14 février 2000
14 février 2000
1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54618
14 février 2000
14 février 2000
xa0; 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54613
14 février 2000
14 février 2000
1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51684
22 mars 1996
22 mars 1996
; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } The Committee of Ministers, under the terms of Article
Source officielleTrib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1169, 1178, 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, À TITRE PRINCIPAL ET RECONVENTIONNEL
Source officiellePage 16 sur 504