700 du code de procédure civile; - de condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Scp Fichter També. 14.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil,'

Ils relèvent que la décision de gel est une notion autonome du droit de l'Union qui correspond dans l'ordre juridique interne à une décision de saisie pénale, et qui, en application de l'article 695-9-

Ils relèvent que la décision de gel est une notion autonome du droit de l'Union qui correspond dans l'ordre juridique interne à une décision de saisie pénale et qui, en application de l'article 695-9-1

-Condamner enfin Monsieur [U] [E] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SPC REGNIER – SERRE – FLEURIER – FELLAH – GODARD, Avocats associés, conformément aux dispositions de l’article 699

689-1 à 689-4 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi sa mise en accusation est illégale ; " alors, d'autre part, que si l'article 693 du Code de procédure pénale décide qu'est réputée commise sur le

694 de l'ancien code de procédure civile et que l'inobservation du délai imparti par ce texte est sanctionné par la déchéance en application de l'article 715 du même code ; Que, selon l'article 622

D..., secrétaire général du syndicat CGT du site de La Ciotat, en date du 29 janvier 1999, dont il résultait le contraire, la cour d'appel a : - derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code

692, 693 et 694 du code civil ; 4°) ALORS QU'en relevant que les constats d'huissiers du « 26 septembre 2012, 24 mai 2012, ou 4 juillet 2011 pour le plus ancien » n'étaient pas de nature à faire la

700 du Code de procédure civile ; * condamner la SAS [W] BAT aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer (article 696 du Code de procédure civile) ; * rappeler

, avocat de la société Maenc et Fils, pourra, en application de l'article 699 code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l'avance sans avoir

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

* Condamner, en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [O] [I] en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer.

654 et suivants, 693 et 694 du code de procédure civile.

, comprenant le coût du constat d'huissier de Maître [D], dont distraction au profit de Me Schwab - SELARL 2H, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile. 18.Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 73, 75, 514-1 et 700

R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 690 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du procès qui seront recouvrés directement par Maître Renaud ESSNER, avocat au barreau de Grasse, sur le fondement de l’article 699 du code