653 du code civil.

691, 1382, 2227 et 2265 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, 1) sur la demande principale : 'à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires Le

B... : Les servitudes de passage, discontinues, ne peuvent s'établir que par titre, eu égard aux dispositions de l'article 691 du code civil.

681 du Code civil, puis retenu que l'article 640 du Code civil, dont se prévalent les exposantes, imposant au fonds intérieur une servitude légale d'écoulement des eaux, est inapplicable en l'espèce,

Il fait également valoir qu’une tolérance de passage ne peut pas être invoquée à l’appui d’une servitude conventionnelle de passage en raison des dispositions de l’article 691 du code civil.

683 et 684 du Code civil.

H..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.

683 du code civil, de déterminer ou de proposer la possibilité d'un autre passage ; aux évaluations permettant l'octroi d'une indemnité au profit de Madame [B] et sur le fondement de l'article 682 du

804 du code de procédure civile.

Donc, n'ayant aucune servitude (Article 691 du code civil), veuillez vous assurer qu'aucun rejet ne soit fait dans ma propriété sans quoi vous en assureriez les coûts engendrés par les dégâts.

682, 685, 691, 702, 1353 anciennement 1351 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer en toutes leurs dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance

En réponse à la notion de prescription acquisitive invoquée par la demanderesse, la SCI OCEANE au visa de l’article 691 du code civil souligne que la servitude de passage étant une servitude discontinue

L'article 691 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'.

Sur l'existence d'une servitude conventionnelle L'article 691 du code civil dispose que : 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent

Il convient encore de rappeler que la servitude de passage est une servitude discontinue au sens de l'article 688 du code civil et que, selon l'article 691 du code civil, de telles servitudes ne peuvent

Il fait valoir que la servitude conventionnelle, pour être opposable, doit obligatoirement être mentionnée dans le titre de propriété du revendiquant en application de l'article 691 du code civil ou faire

SUR CE : - Sur la servitude non-aedificandi Par application de l'article 691 du code civil, la servitude non aedificandi, qui est une servitude non apparente et continue, ne peut s'établir que par

Dans la mesure où l'état d'enclave n'est pas retenu, la servitude de passage alléguée ne peut que résulter d'un titre, en application de l'article 691 du code civil.