685 et suivants du Code civil, ensemble des articles 1134 et 1135 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la convention créant la servitude dont bénéficiait le fonds des

685, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même Code par fausse application ; 2°) qu'est présumé propriété privée de la commune le chemin affecté à l'usage public ; que

682 du code civil, dire que le fonds des époux [T] n'est pas enclavé, en conséquence débouter ces derniers de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685-1 du code

685-1 du code civil ; que l'article 703 du code civil dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » et l'article 706 prévoit que « la servitude

l'admettaient M. et Mme René X... eux-mêmes, l'existence d'un état d'enclave ; qu'en rejetant la demande, ils ont violé les articles 682 à 685 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'existence

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

L'état d'enclave étant la cause déterminante de la servitude de passage ainsi instituée, les dispositions de l'article 685-1 du code civil sont applicables.

Il demande à la cour de : -infirmer le jugement du 16 juin 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, -à titre principal, en application de l'article 685-1 du code civil, supprimer la servitude de

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur

682 et 685-1 du code civil. 2°) ALORS QUE le juge ne peut, à la demande du propriétaire du fonds servant, constater la cessation de l'enclave du fonds dominant et prononcer l'extinction de la servitude

Selon l’article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l’enclave et qu’elle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminées, le propriétaire du fonds servant peut

, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 dudit code ; que les dispositions de l'article 685-1 du code civil sont applicables

685-1 du code civil serait applicable en l'espèce ; Attendu qu'au vu de ce qui précède l'appelant ne pourra qu'être débouté de ses demandes complémentaires de condamnation de l'intimé ; PAR

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.

682 et 685-1 du code civil.

ses propres décisions ; que, dans son assignation introductive d'instance, Mme Y... demandait au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de constater que sa parcelle était enclavée et

544, 646 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8.

Elle invoque les dispositions de l ` article 685-1 du code civil au motif que la desserte du fonds dominant était assurée par l'accès sud par la parcelle A 1240, entraînent l'extinction d'une éventuelle