16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

683 du code civil, en précisant le plus court, le moins dommageable et le moins onéreux ; et donner à la cour tous éléments permettant de fixer l'indemnité due en application de l'article 682 du code

ne remplissant pas les conditions exigées par l'alinéa 3 de l'article 701 du code civil, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article 701 du code civil

la parcelle [...] , considérée comme enclavée, sur les parcelles n° [...] et [...] des époux U..., issues de la division d'un tènement unique, que l'article 684 du code civil était applicable, sans rechercher

S... sont fondés à solliciter en contrepartie du désenclavement offert une indemnité en vertu de l'article 682 du code civil.

LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE, SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 682 de ce code ; 2) ALORS AU SURPLUS QU'en jugeant que l'enclave ne pouvait donner lieu à servitude de passage pour résulter d'une construction

647 et 1382 du code civil.

682 et 685-1 du code civil. 2°) ALORS QUE le juge ne peut, à la demande du propriétaire du fonds servant, constater la cessation de l'enclave du fonds dominant et prononcer l'extinction de la servitude

682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code ; pour considérer que le fonds n'était pas

Elle sollicite une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

682 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE, par application de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer

682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir un fonds enclavé ne peut être refusé si l'utilisation de son fonds par le propriétaire est normale; que M.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu

- confirmer sur ce point le jugement déféré, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la concluante ne justifiait pas des conditions définies à l'article 682 du code civil pour solliciter

de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil ". 4.