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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555833
29 octobre 2012
29 octobre 2012
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et peut demander au juge d'écarter l'application des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et de l'article 68 de la loi du
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041038
23 décembre 2011
23 décembre 2011
que Mme B se pourvoit à l'encontre de ce jugement ; Considérant que par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104004_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive et est donc recevable ; - l'article 68 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 n'interdit pas la réintroduction
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673a
27 septembre 2002
27 septembre 2002
est recevable au regard des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes qu'aux termes de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction du 21 octobre 1994, Les créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f3
27 septembre 2002
27 septembre 2002
est recevable au regard des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes qu'aux termes de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction du 21 octobre 1994, Les créanciers
Source officiellecr
6079a8ee9ba5988459c4f336
14 janvier 1976
14 janvier 1976
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67, 68, 69, 107 ET 174 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468336
7 décembre 2009
7 décembre 2009
1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article
Source officiellepl
énonciation calomnieuse et violation du secret professionnelc/Mme Ségolène Z
60793b359ba5988459c3c3c7
23 décembre 1999
23 décembre 1999
l'exercice de leurs fonctions ; que cette loi dérogatoire attribue compétence aux tribunaux correctionnels pour connaître les délits de diffamation ; que la commission d'instruction a ainsi violé les articles
Source officiellecr
énonciation calomnieuse et violation du secret professionnelc/Mme Ségolène Z
6079a87a9ba5988459c4d68d
23 décembre 1999
23 décembre 1999
l'exercice de leurs fonctions ; que cette loi dérogatoire attribue compétence aux tribunaux correctionnels pour connaître les délits de diffamation ; que la commission d'instruction a ainsi violé les articles
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c4165e
27 avril 1974
27 avril 1974
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS
Source officiellesoc
61372154cd580146773f2dde
17 octobre 1990
17 octobre 1990
avoir condamnées à garantir le paiement des créances résultant des licenciements intervenus à la suite du jugement modifiant le plan de redressement de l'entreprise, alors, en premier lieu, que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01537
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1234-5 du code du travail et ceux de l'article 68 de la convention collective applicable, que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC007393601
6 mars 2003
6 mars 2003
Elles s’analysaient donc en un exercice du droit à la liberté d’expression du parlementaire, et l’article 68 § 1 de la Constitution trouvait à s’appliquer.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article 68 du décret n° 2017-1009 précité, applicable à compter du 1er janvier 2019 en vertu de l’article 39 du décret n° 2017-1736 précité, modifie ces dispositions en supprimant notamment le second
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038926
10 novembre 2010
10 novembre 2010
71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100810
2 juillet 2014
2 juillet 2014
A. de se prévaloir, à défaut de titre exécutoire, des dispositions de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, et de se dispenser de l'autorisation préalable du juge pour pratiquer la mesure conservatoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 68-27 du même arrêté : " Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
13 mars 2020
68-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; 7°/ qu'il résulte de l'article 68-1 de la Constitution que l'instruction
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027225163
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Considérant que pour écarter l'application des dispositions du VI de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 et de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qui
Source officiellePage 16 sur 2077