AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697d61c1cdc6046d475764ad
8 janvier 2026
8 janvier 2026
présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 16 sur 1673
1ère Chambre
6980c52dcdc6046d47a3443b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
24 et du f de l'article 25, - les astreintes prévues aux articles L 1331-29-1 et L 1334-2 du Code de la santé publique et aux articles L 129-2 et L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation.
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