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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

697d61c1cdc6046d475764ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

Page 16 sur 1673

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TJ

1ère Chambre

6980c52dcdc6046d47a3443b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

24 et du f de l'article 25, - les astreintes prévues aux articles L 1331-29-1 et L 1334-2 du Code de la santé publique et aux articles L 129-2 et L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86840d7e432441d85c05c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[J] à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel distraits conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6947168a75782d5f060e0e4a

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS : Aux termes de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du même code, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091d7cdc6046d47152eb6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dit que la présente décision sera signifiée par Huissier de justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca772

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

restées pendantes, RESERVE les dépens DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f95

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En regard de l'article 7b de la loi du 6 juillet 89, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6f69293f91fcc72de5

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'équité et la situation respective des parties  commandent de faire application modérée  de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca372

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6. » Ce texte met à la charge du prêteur une obligation de vérification de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

644229a0d2fa6fd0f80402f2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

réglementaires de la propriété des époux [B] ; - Donner son avis sur les vues exercées depuis les fenêtres des époux [U] sur la propriété des époux [B], et indiquer si elles respectent les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210013

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

. ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca769

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'équité et la situation respective des parties  commandent de faire application modérée  de l'article 700 du Code de procédure civile. Il sera alloué 150€.      

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f86

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310419

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

S'agissant de la servitude de vue, elle est, soit légale et réglementée par les articles 675 à 680 du code civil et concerne les vues et les jours, soit du fait de l'homme et traitées aux articles 686

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d0c

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En vue de préserver la tranquillité et l'intimé de chacun, les articles 675 et suivants du code civil limitent la possibilité de créer des ouvertures dans un bâtiment en instaurant plusieurs servitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903916_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

applicable les dispositions de l'article 678 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967ab7acdc6046d4747234c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 675 du même code indique que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement, et l'article 677 ajoute que les jugements sont notifiés aux parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c263

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

demandent à la cour au visa des articles 675, 676, 677, 701 du code civil, 4 et 16 du nouveau code de procédure civile, de la prescription acquisitive trentenaire, notamment de : - réformer le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300154

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s K 10-10. 836 et B 10-14. 899 ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 691

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292eb3454b98788ca7d0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu l’absence de demande de suspension de la clause résolutoire et le rejet de la demande de délais de paiement articulée sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, il s’avère en conséquence qu’à compter

Source officielle